L'installation d'une citerne de propane est soumise à un cadre réglementaire strict en France. Ces réglementations visent à garantir la sécurité des utilisateurs et de l'environnement. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, veillez à comprendre les normes techniques, les règles d'implantation et les démarches administratives nécessaires avant de faire installer ce genre de citerne.
Cadre législatif français pour l'installation de citernes de gaz propane
Le cadre législatif français encadrant l'installation des citernes de gaz propane est complexe et rigoureux. Il s'appuie sur plusieurs textes de loi et décrets qui ont évolué au fil du temps pour s'adapter aux nouvelles technologies et aux enjeux de sécurité. L'arrêté du 30 juillet 1979, modifié à plusieurs reprises, définit les règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public.
Ce cadre législatif prend en compte différents aspects de l'installation d'une citerne de gaz propane, tels que la conception du réservoir, son implantation, les distances de sécurité à respecter, ainsi que les modalités d'exploitation et de maintenance. Il vise à limiter les risques d'incendie, d'explosion et de pollution, tout en assurant la pérennité des installations.
Les textes réglementaires prévoient également des dispositions spécifiques selon la capacité de stockage de la citerne. Par exemple, les installations de plus de 6 tonnes sont soumises à des contraintes supplémentaires en termes de déclaration et de fréquence de contrôle. Le niveau de sécurité est ainsi adapté au potentiel de danger de l'installation.
Normes techniques NF M 88-940 et NF EN 12542 pour les citernes GPL
Spécifications de fabrication des réservoirs selon NF M 88-940
La norme NF M 88-940 établit les spécifications techniques pour la fabrication des réservoirs GPL. Elle couvre des aspects tels que le choix des matériaux, les méthodes de soudage, les épaisseurs minimales des parois, et les dispositifs de sécurité obligatoires. Cette norme garantit que les citernes produites sont fiables et résistantes.
La norme exige que les réservoirs soient fabriqués avec un acier spécial, capable de résister aux variations de température et de pression. Elle impose également des tests de résistance à la pression hydraulique pour s'assurer de la solidité structurelle de la citerne. Ces spécifications visent à minimiser les risques d'accident lors de l'utilisation normale ou en cas d'incident.
Exigences de sécurité imposées par la norme NF EN 12542
La norme NF EN 12542, quant à elle, se concentre sur les exigences de sécurité pour les citernes GPL stationnaires en acier soudé, fabriquées en série. Elle complète la NF M 88-940 en apportant des précisions sur les équipements de sécurité, tels que les soupapes de surpression, les jauges de niveau, et les dispositifs de remplissage.
Cette norme définit également les procédures d'inspection et d'essai que doivent subir les citernes avant leur mise en service. Elle impose, par exemple, des contrôles non destructifs des soudures pour détecter d'éventuels défauts invisibles à l'œil nu. En se conformant à ces exigences, les fabricants peuvent obtenir le marquage CE, obligatoire pour la commercialisation des citernes en Europe.
Procédures de tests et certifications requises
Les procédures de tests et de certification incluent des essais de pression, des tests d'étanchéité, et des contrôles dimensionnels. Chaque citerne doit passer avec succès ces épreuves avant d'être certifiée conforme aux normes en vigueur.
Les organismes de certification, tels que l'APAVE ou le Bureau Veritas, vérifient la conformité des citernes aux normes NF M 88-940 et NF EN 12542, ainsi qu'aux autres réglementations applicables. Une fois les tests réussis et la conformité établie, la citerne reçoit un numéro de série et un certificat de conformité, indispensables pour son installation et son utilisation légales.
Règles d'implantation et distances de sécurité
Distances minimales par rapport aux habitations (arrêté du 30 juillet 1979)
L'arrêté du 30 juillet 1979 fixe les distances minimales à respecter entre une citerne de gaz propane et les habitations. Ces distances varient en fonction de la capacité de la citerne et de son mode d'installation (aérienne ou enterrée). Pour une citerne aérienne de moins de 3,5 tonnes, la distance minimale par rapport à une habitation est généralement de 3 mètres.
Ces distances peuvent être réduites dans certains cas, notamment si des murs coupe-feu sont installés. Cependant, toute modification des distances réglementaires doit être approuvée par les autorités compétentes et justifiée par une étude de sécurité approfondie.
Zonage ATEX et périmètres de protection
Le zonage ATEX (ATmosphères EXplosives) définit les zones où une atmosphère explosive peut se former en cas de fuite de gaz. Ce zonage influence directement l'implantation de la citerne et les mesures de protection à mettre en place.
Typiquement, on distingue trois zones ATEX autour d'une citerne de gaz propane :
Zone 0 : zone où une atmosphère explosive est présente en permanence
Zone 1 : zone où une atmosphère explosive est susceptible de se former occasionnellement
Zone 2 : zone où une atmosphère explosive n'est pas susceptible de se former sauf en cas de dysfonctionnement
Chaque zone implique des restrictions spécifiques en termes d'équipements autorisés et de mesures de sécurité à mettre en œuvre. Par exemple, dans la zone 0, seuls des équipements certifiés ATEX de catégorie 1 peuvent être utilisés.
Contraintes liées aux Plans Locaux d'Urbanisme
Les PLU établis au niveau communal ou intercommunal, définissent les règles d'aménagement et de construction sur le territoire.
Certains PLU peuvent interdire l'installation de citernes aériennes dans certaines zones pour des raisons esthétiques ou environnementales. D'autres peuvent imposer des mesures d'intégration paysagère, comme la plantation de haies pour dissimuler la citerne. Consultez le PLU de votre commune avant d'entamer un projet d'installation d'une citerne de gaz propane.
Démarches administratives et autorisations nécessaires
L'installation d'une citerne de gaz propane nécessite plusieurs démarches administratives et autorisations, dans le but de garantir que l'installation est conforme aux réglementations en vigueur et qu'elle ne présente pas de risque pour la sécurité publique.
Déclaration préalable de travaux auprès de la mairie
Avant toute installation, une déclaration préalable de travaux doit être déposée auprès de la mairie. Cette démarche est obligatoire, même si la citerne est enterrée. Le dossier de déclaration doit inclure un plan d'implantation détaillé, montrant les distances par rapport aux limites de propriété et aux bâtiments existants.
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, l'autorisation est considérée comme tacite. Cependant, il est toujours préférable d'obtenir une autorisation écrite pour éviter des problèmes ultérieurs.
Dossier ICPE pour les installations de plus de 6 tonnes
Les installations de stockage de gaz propane d'une capacité supérieure à 6 tonnes sont soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Dans ce cas, un dossier ICPE doit être constitué et déposé auprès de la préfecture.
Ce dossier est plus complexe qu'une simple déclaration de travaux. Il doit inclure une étude de dangers, une étude d'impact environnemental, et un plan de prévention des risques. L'instruction du dossier peut prendre plusieurs mois et peut nécessiter l'intervention d'un bureau d'études spécialisé.
Contrôles obligatoires (arrêté du 23 août 2005)
L'arrêté du 23 août 2005 impose des contrôles réguliers pour les citernes de gaz propane, dont le but est de vérifier l'état de l'installation et sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
La fréquence des contrôles varie selon la capacité de la citerne :
Pour les citernes de moins de 1,5 tonne : contrôle tous les 5 ans
Pour les citernes de 1,5 à 6 tonnes : contrôle tous les 2 ans
Pour les citernes de plus de 6 tonnes : contrôle annuel
Ces contrôles doivent être effectués par des organismes agréés. Ils incluent une inspection visuelle, des tests d'étanchéité, et une vérification des équipements de sécurité. Un rapport de contrôle est établi à l'issue de chaque inspection, et doit être conservé par le propriétaire de l'installation.
Responsabilités et obligations des différents acteurs
Rôle du propriétaire et de l'exploitant de la citerne
Le propriétaire ou l'exploitant de la citerne de gaz propane doit s'assurer que l'installation est conforme aux réglementations en vigueur et qu'elle est maintenue en bon état de fonctionnement. Cela implique notamment :
De veiller à ce que les contrôles périodiques soient effectués dans les délais impartis
De signaler tout incident ou anomalie aux autorités compétentes
De former le personnel utilisant l'installation aux procédures de sécurité
De tenir à jour un registre de sécurité consignant tous les événements liés à l'installation
En cas d'accident ou d'incident lié à l'installation, la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant peut être engagée s'il est prouvé qu'il n'a pas respecté ses obligations légales.
Interventions réglementées des professionnels du gaz
Les interventions sur les citernes de gaz propane sont strictement réglementées et doivent être effectuées par des professionnels qualifiés.
L'installation initiale de la citerne doit être réalisée par un installateur agréé. Celui-ci doit suivre scrupuleusement les normes techniques en vigueur et délivrer un certificat de conformité à l'issue des travaux.
Les opérations de maintenance et de réparation ne peuvent elles aussi être effectuées que par des techniciens certifiés, qui doivent suivre des formations spécifiques et renouveler régulièrement leurs certifications.
Les opérations de remplissage sont réservées aux chauffeurs-livreurs formés et habilités. Ces derniers doivent respecter des procédures strictes pour garantir la sécurité du remplissage.
La citerne de propane, une installation réglementée
En conclusion, la réglementation des citernes de gaz propane est un domaine dynamique, en constante évolution, mais il revient aux propriétaires de s'informer sur leurs obligations, avant, pendant et après l'installation de leur citerne, et de veiller au bon état de leur installation pour assurer à la fois sa performance et sa sécurité.
